Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 août 2026

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Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Vendeur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le vendeur, il est fait exclusivement usage, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et le vendeur se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Abonnement : un contrat de durée en vertu duquel le consommateur reçoit des livraisons récurrentes d’un produit à la fréquence de son choix, jusqu’à la résiliation de l’abonnement.

Article 2 – Identité du vendeur

Hyperflow B.V.

Adresse : Brouwersgracht 238, 1013 HE AMSTERDAM, Pays-Bas

Contact : hello@human-pro.com

Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce (KVK) : 80732690

Numéro d’identification TVA : NL861778741B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le vendeur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
Dans le cas où des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours se prévaloir, en cas de conflit entre conditions générales, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’apprécier correctement l’offre. Si le vendeur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le vendeur.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :

du prix, taxes comprises ;
des éventuels frais de livraison ;
de la manière dont le contrat sera conclu et des actions nécessaires à cet effet ;
de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
du mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
du délai d’acceptation de l’offre, ou du délai pendant lequel le vendeur garantit le prix ;
du montant du tarif de la communication à distance, si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
des langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, à savoir l’anglais, l’allemand et le néerlandais ;
des codes de conduite auxquels le vendeur est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le vendeur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le vendeur, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur observe les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le vendeur peut – dans les limites de la loi – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
Le vendeur joint au produit ou au service, à l’attention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :

l’adresse de l’établissement du vendeur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations visées à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le vendeur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat de durée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose du droit légal de résoudre le contrat, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l’avance par le consommateur et communiqué au vendeur.
En plus de ce délai légal, le vendeur accorde volontairement au consommateur 16 jours supplémentaires, de sorte que le consommateur dispose de 30 jours au total pour renvoyer un produit. Les conditions de cette garantie supplémentaire sont énoncées dans la Politique de remboursement du vendeur. Ce délai supplémentaire constitue un engagement contractuel du vendeur et ne limite en aucune manière le droit légal de 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur en informe le vendeur au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à hello@human-pro.com. Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en Annexe des présentes conditions, mais n’y est pas obligé. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le consommateur envoie sa communication avant l’expiration du délai.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au vendeur avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
Le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation au vendeur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais directs de renvoi des biens sont, au plus, à sa charge. Le vendeur rembourse les frais de sa livraison standard ; si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option standard, le supplément n’est pas remboursé.
Si le consommateur a payé un montant, le vendeur rembourse ce montant dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après le jour où le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait récupéré les biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. Aucun frais n’est facturé au consommateur pour ce remboursement.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le vendeur ne peut exclure le droit de rétractation du consommateur que dans les cas prévus à l’alinéa 2, et uniquement s’il l’a clairement mentionné dans l’offre, au plus tard en temps utile avant la conclusion du contrat.
En vertu de l’article 16 de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
aux biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
aux enregistrements audio ou vidéo scellés ou aux logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après la livraison ;
aux journaux, périodiques ou magazines vendus à l’unité ;
aux biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Le vendeur ne se prévaut pas, pour ses propres produits, de l’exclusion relative aux biens scellés visée au troisième tiret ci-dessus. Les produits ouverts et utilisés peuvent être renvoyés conformément à la Politique de remboursement du vendeur, sous réserve uniquement d’une éventuelle réduction lorsqu’un article est fortement utilisé ou endommagé. Il s’agit d’un engagement volontaire du vendeur, qui va au-delà de ce qu’exige la loi.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le vendeur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le vendeur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le vendeur l’a stipulé et :

qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
que le consommateur est en droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Les codes de réduction sont personnels et ne peuvent être cédés à d’autres personnes ou à d’autres comptes utilisateurs, sauf mention contraire.

Article 10 – Conformité et garantie

Le vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le vendeur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie accordée par le vendeur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du vendeur en vertu du contrat.

Article 11 – Livraison et exécution

Le vendeur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Dans le respect de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résolution conformément à l’alinéa précédent, le vendeur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la résolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible (par exemple si les douanes d’un pays donné bloquent la livraison du produit ou du service), le vendeur fournit tout au plus un produit de remplacement au consommateur. Si le vendeur décide d’envoyer un article de remplacement au consommateur, il l’indiquera de manière claire et compréhensible, en précisant qu’un article de remplacement est livré et à quel moment. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge du consommateur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et communiqué au vendeur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Résiliation, prolongation et durée

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :

à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
toujours avec le même préavis que celui que le vendeur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et l’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 12A – Abonnements

Le vendeur propose des abonnements dans le cadre desquels un produit est livré de manière récurrente à la fréquence choisie par le consommateur au moment de l’achat. La fréquence, le prix par livraison et l’éventuelle remise d’abonnement sont indiqués sur la page produit avant la passation de la commande et confirmés dans la confirmation de commande.
Un abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit jusqu’à sa résiliation. Chaque livraison est facturée au moment de sa préparation, au prix alors applicable à l’abonnement.
Le consommateur peut résilier un abonnement à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, depuis son compte ou par e-mail à hello@human-pro.com. La résiliation prend effet à compter de la prochaine livraison prévue, à condition d’être reçue avant la préparation de cette livraison. La résiliation n’affecte pas une livraison déjà expédiée ; le droit de rétractation et la Politique de remboursement s’appliquent à cette livraison de la manière habituelle.
Le vendeur informe le consommateur de toute modification du prix ou de la fréquence d’un abonnement en temps utile avant son entrée en vigueur, et le consommateur peut résilier avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification.
Le droit de rétractation prévu à l’article 6 s’applique à chaque livraison individuelle effectuée dans le cadre d’un abonnement, à compter de la réception de cette livraison.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, alinéa 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai au vendeur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le vendeur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Le vendeur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à hello@human-pro.com.
Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées au vendeur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées au vendeur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le vendeur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les contrats entre le vendeur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais.
Le choix de la loi applicable prévu à l’alinéa précédent ne prive pas le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
Le consommateur peut intenter une action contre le vendeur devant les tribunaux des Pays-Bas ou devant les tribunaux de l’État membre dans lequel il est domicilié. Le vendeur ne peut intenter une action contre un consommateur que devant les tribunaux de l’État membre dans lequel le consommateur est domicilié.
Le vendeur n’est affilié à aucun organisme de règlement des litiges de consommation et n’est pas tenu, et ne s’engage pas, à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs restent toujours libres de saisir le tribunal compétent ou une autorité de protection des consommateurs de leur propre pays. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a été supprimée le 20 juillet 2025 et n’est plus disponible.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’utilisation de ce formulaire est facultative — toute déclaration dénuée d’ambiguïté de votre décision suffit.)

À l’attention de : Hyperflow B.V., Brouwersgracht 238, 1013 HE Amsterdam, Pays-Bas — hello@human-pro.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) ci-dessous :

____________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.